Le projet de transition professionnelle est le dispositif imaginé pour permettre à tout salarié de changer de métier ou de profession, en permettant de financer des formations certifiantes en lien avec le projet.

Reconversion ou transition professionnelle, un dispositif pour se substituer au CIF

Depuis le 1er janvier 2019, le Congé Individuel de Formation, le CIF, est remplacé par ce projet de transition professionnelle. Comme son nom l’indique, il vise à faciliter la transition professionnelle des salariés. Chaque salarié pourra prétendre à se former pour envisager un nouvel avenir. Ce sont les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), qui sont en charge de la gestion de ce projet de transition professionnelle. Cependant, il faudra attendre le 1er janvier 2020, pour que le dispositif soit pleinement structuré, laissant jusque-là, la responsabilité de cette gestion (transitoire) aux Fongecif.

Quels sont les salariés pouvant prétendre au projet de transition professionnelle ?

Tous les salariés peuvent prétendre à bénéficier de ce dispositif, à condition toutefois de pouvoir justifier de 24 mois d’ancienneté, dont 12 dans l’entreprise actuelle. Cette condition d’ancienneté n’est en rien attachée au type de contrat (CDD, CDI, …). Des modalités d’application particulières seront applicables aux salariés arrivant en fin de CDD. La condition d’ancienneté ne s’applique pas pour les salariés bénéficiant de l’OETH (obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et pour les salariés licenciés pour inaptitude ou motif économique, à condition, qu’ils n’aient pas suivi une autre formation.

Comment faire pour bénéficier du projet de transition professionnelle ?

Le salarié doit faire la demande à son employeur et doit pouvoir justifier de son projet. La formation certifiante doit ainsi être en rapport avec la reconversion professionnelle envisagée. La demande devra être envoyée dans les 120 jours précédant la formation, si celle-ci est d’une durée supérieure à six mois. Si cette dernière est d’une durée continue inférieure à six mois ou à temps partiel, la demande devra parvenir à l’entreprise au moins 60 jours avant le début de la formation.

Quelles sont les possibilités offertes à l’entreprise / employeur ?

L’employeur peut refuser la demande de projet de transition professionnelle, si le demandeur s’affranchit du respect des règles d’ancienneté et d’envoi.  En revanche, l’entreprise peut demander un report de ce congé, sans que ce report excède une durée de 9 mois. Il devra alors justifier, que l’absence du salarié pourrait nuire à la bonne marche de l’entreprise, ou qu’elle intervient alors même que d’autres collaborateurs sont déjà absents

Le financement du projet de transition professionnelle pour les salariés

Sous réserve d’avoir obtenu l’accord du CPIR, le salarié en CDI percevra une rémunération pendant la durée de sa formation. Des modalités d’application différentes seront applicables en fonction de la taille de l’entreprise. Les entreprises de 50 salariés ou plus verseront la rémunération au salarié, avant d’être remboursées par les CPIR, alors que pour celles de moins de 50 salariés, la rémunération sera versée directement par les commissions régionales. (Pendant la période transitoire, en 2019, les FONGECIF rembourseront les entreprises de moins de 50 salariés, qui auront la responsabilité de rémunérer leurs salariés).

Le montant de la rémunération du salarié est défini par la loi, et s’établit ainsi :

·         Pour les formations de moins d’un an ou de moins de 1200 heures :

§  100 % du salaire de référence si celui-ci est inférieur à 2 SMIC

§  90 % du Salaire de référence avec un plancher fixé à 2 SMIC dans les autres cas.

·         Pour les formations de plus d’un an ou de plus de 1200 heures :

§  100 % du salaire de référence au-delà d’un an si celui-ci est inférieur à 2 SMIC

§  60 % du salaire de référence avec un plancher fixé à 2 SMIC dans les autres cas.

Le salarié en CDD pourra lui aussi prétendre au projet de transition professionnelle en bénéficiant d’une rémunération, qui sera accordée dans les mêmes conditions que le Congé Individuel Formation CDD. Il doit alors faire la demande de prise en charge auprès du Fongecif en 2019 et du CPIR, dont il dépend à partir du 1er janvier 2020.

Quelles conséquences lorsque l’on s’engage dans un projet de transition professionnelle ?

Quelles conséquences lorsque l’on s’engage dans un projet de transition professionnelle ?

La rémunération du salarié en formation est conditionnée à son assiduité, que ce soit à la formation elle-même, mais aussi aux éventuels stages à réaliser. Le salarié bénéficie alors, pendant toute la durée de ce projet de transition professionnelle, du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ainsi sa protection sociale et sa couverture pour tous les accidents, qui pourraient survenir. Le contrat de travail est simplement suspendu, et à la fin de la formation, le salarié réintègre son poste ou un poste équivalent. Le temps de formation est assimilable à du temps de travail, notamment pour ce qui concerne ses droits au congé pays mais aussi à tout ce qui touche à l’ancienneté (primes, 13ème mois, …).

Durant toute la durée du congé de formation, le salarié conserve le droit d’exercer des fonctions de représentant du personnel ou de délégué syndical. Il garde également son pouvoir d’électeur et son éligibilité au élections professionnelles.